Conditions générales d'utilisation
Version : 01/05/2025
Mentions légales
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU") encadrent l'accès, la navigation et l'utilisation du site https://www.mesavispro.com (ci-après, "le Site"), ainsi que de tous les services dérivés, produits numériques, applications, contenus, outils, interfaces, bases de données, et modules développés, distribués ou exploités par MATEBIS SRL, société à responsabilité limitée immatriculée sous le numéro BE0688.812.242, dont le siège social est situé Avenue des Gerfauts 10, bte 34, 1170 Watermael-Boitsfort, Belgique (ci-après, "la Société").
1. INTRODUCTION
La Société fournit aux entreprises une plateforme complète de gestion de la réputation en ligne et d'obtention d'avis clients, comprenant des systèmes d'envois automatisés, des scripts optimisés, des modules d'intelligence artificielle générant des propositions d'avis, des réponses automatisées, ainsi que des outils de suivi et d'alerte en temps réel. Ces services (les "Services") sont accessibles via un tableau de bord en ligne, sécurisé, à l'usage exclusif du Client professionnel.
Les présentes CGU constituent un accord juridique entre le Client et la Société. En accédant, naviguant ou utilisant tout ou partie des Services, l'utilisateur (ci après, "le Client") reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes conditions. En cas de désaccord avec une quelconque clause des CGU, le Client est expressément invité à ne pas utiliser les Services.La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. En cas de modification, la date de mise à jour sera actualisée, et l'utilisation continue des Services par le Client vaudra acceptation tacite de la version modifiée.
Les Services sont exclusivement réservés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou associative, âgés d'au moins 18 ans. Toute utilisation par une personne mineure ou non professionnelle est strictement interdite.
2. DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes CGU, les termes suivants auront la signification suivante :
Client : toute personne morale ou physique agissant dans un cadre professionnel, qui utilise les Services proposés par la Société.
Services : l'ensemble des fonctionnalités, outils et prestations proposés par la Société via le Site, incluant notamment l'envoi automatisé de demandes d'avis, la gestion des réponses, le suivi de la réputation en ligne et les intégrations de données.
Compte : l'espace personnel créé par le Client pour accéder aux Services de la Société.
CGU : les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissant l'accès au Site et aux Services.
Avis client : un retour public déposé par un client final du Client professionnel sur une plateforme d'avis (ex : Google).
Commande : toute souscription à un Service, qu'il s'agisse d'un abonnement ou d'une facturation au résultat.
Contrat : ensemble contractuel formé par les présentes CGU, les éventuelles conditions particulières, et toute commande acceptée par la Société.
3. APPLICATION ET MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des Services proposés par la Société. Elles prévalent sur tout autre document ou condition contradictoire, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par la Société.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de refléter les évolutions légales, techniques, commerciales ou fonctionnelles des Services.
Les modifications seront notifiées par la mise à jour de la date de révision en haut du document. Le Client est invité à consulter régulièrement les CGU pour se tenir informé des évolutions. Toute utilisation des Services après modification vaut acceptation pleine et entière des nouvelles CGU.
4. DESCRIPTION ET PORTÉE DU SERVICE
La Société fournit aux Clients un ensemble de services numériques destinés à faciliter la collecte, la gestion et la valorisation des avis clients. Ces services sont accessibles via une interface en ligne sécurisée, hébergée sur un sous-domaine dédié, et sont exclusivement réservés aux Clients professionnels ayant ouvert un Compte.
Les services comprennent notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
- l’envoi automatisé d’emails et de SMS pour solliciter des avis clients ;
- les relances programmées en cas de non-réponse ;
- l’assistance à la rédaction d’avis pour les clients finaux par intelligence artificielle ;
- la détection automatique et l’alerte d’avis négatifs ;
- la réponse automatique aux avis ;
l’accès à un tableau de bord de suivi des performances ;
- la configuration de liens de demande d’avis personnalisés ;
- l’intégration éventuelle avec des systèmes tiers (ex. CRM, Google Business Profile).
La Société se réserve le droit de modifier les services proposés ou d’en restreindre l’accès temporairement ou définitivement, sans préavis, pour tout motif légitime.
5. COMMANDES, ABONNEMENTS ET PAIEMENTS
Toute commande de service, qu’elle prenne la forme d’un abonnement mensuel ou d’une facturation à la performance (par avis positif), fait l’objet d’une validation explicite de la part du Client par voie électronique (via interface, bouton d’acceptation, ou validation par email).
Le Client peut opter entre deux formules :
- Abonnement mensuel : donne un accès illimité à l’ensemble des fonctionnalités proposées, à l’exception des frais liés aux services tiers optionnels expressément signalés (ex. surconsommation de SMS ou crédits supplémentaires).
- Paiement à la performance : permet l’usage du service sans engagement mensuel, avec facturation uniquement des avis 4 ou 5 étoiles effectivement publiés, à un tarif défini sur la page des prix.
Les conditions financières (tarifs, plafonds, remises éventuelles) sont détaillées sur la page dédiée du site et font partie intégrante du Contrat. La Société se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les modifications s’appliquent uniquement aux commandes futures.
Le paiement est exigible à chaque cycle de facturation et traité via la plateforme Stripe. Tout défaut de paiement ou incident pourra entraîner la suspension ou la résiliation du Compte, sans préjudice des éventuels frais de recouvrement ou d'intérêts.
6. TARIFICATION ET RETARDS DE PAIEMENT
Les tarifs applicables aux Services sont indiqués sur la page dédiée du Site, accessible à l’adresse https://www.mesavispro.com/tarifs ou communiqués directement au Client dans une proposition commerciale personnalisée. Ces tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (HT), sauf indication contraire.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, ces modifications n'affecteront pas les commandes ou abonnements déjà en cours, sauf en cas de reconduction tacite ou de renouvellement de l’abonnement à venir.
Tout retard ou défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- l’application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux légal majoré de 10 points ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais réels sont supérieurs ;
- la suspension immédiate des Services jusqu’à régularisation du paiement.
La Société pourra confier le recouvrement des sommes dues à une société spécialisée sans notification préalable.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la réglementation applicable en matière de contrats conclus à distance, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels, sauf disposition contractuelle contraire.
Par exception et à titre commercial, la Société accorde au Client une période d’essai gratuite de 30 jours sans engagement. Pendant cette période, le Client peut utiliser le Service sans être facturé, sauf coûts éventuels liés à des services tiers consommés (ex. : envois SMS au-delà d’un seuil, crédits Spokk payants, etc.).
Aucune facturation ne sera émise avant la fin de la période d’essai, sauf si le Client souscrit volontairement à un abonnement ou génère des avis payants dans le cadre de l’offre "au résultat". À l’issue de la période d’essai, les conditions de paiement décrites aux articles 5 et 6 s’appliquent intégralement.
Le Client peut à tout moment décider de ne pas poursuivre à l’issue de la période d’essai, sans frais, en supprimant son compte ou en en faisant la demande à la Société.
8. RÉSILIATION
Le Client peut à tout moment mettre fin à son abonnement ou supprimer son Compte depuis son interface utilisateur ou en contactant directement la Société par email. La résiliation prendra effet à la fin de la période contractuelle en cours (mensuelle ou annuelle).
Aucun remboursement ne sera effectué pour un mois ou une période commencée, sauf en cas de manquement prouvé de la Société à ses obligations contractuelles.
La Société se réserve le droit de résilier un Compte ou de suspendre l’accès aux Services, sans préavis, dans les cas suivants :
- Non-respect des présentes CGU ;
- Usage frauduleux, abusif ou illicite du Service ;
- Défaut de paiement répété ;
- Atteinte à l’intégrité du système ou aux droits d’un tiers.
En cas de résiliation, toutes les sommes dues au titre des Services fournis jusqu’à la date effective de résiliation resteront exigibles.
9. SERVICES CLIENTS ET ASSISTANCE
La Société propose un service d’assistance accessible aux Clients par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou via le formulaire de contact disponible sur le Site.
L’assistance couvre notamment :
- La configuration initiale du Compte ;
- L’aide à la création de campagnes de demande d’avis ;
- La gestion technique des intégrations ;
- Le suivi de l’utilisation de la plateforme ;
- Les demandes de suppression ou de modification de données personnelles.
La Société s’efforce de répondre aux sollicitations dans un délai raisonnable, sans engagement contractuel de délai. Aucun support téléphonique n’est garanti sauf mention contraire dans une offre commerciale spécifique.
La Société peut également proposer, à sa discrétion, des ressources complémentaires telles que des guides, tutoriels, webinaires ou formations en ligne destinées à optimiser l’usage des Services.
10. RESPONSABILITÉ DE MES AVIS PRO
La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et sécurisé à la plateforme ainsi que la bonne exécution des Services décrits dans les présentes CGU.
Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable :
- des interruptions temporaires ou des ralentissements du Service dus à des opérations de maintenance, de mise à jour, de surcharge du réseau ou d’aléas techniques ;
- de toute perte de données ou d’informations liées à un dysfonctionnement indépendant de sa volonté ;
- de l’utilisation frauduleuse ou non conforme des Services par le Client ou par des tiers ;
- de l'absence d'avis déposés par les clients finaux du Client, la Société ne pouvant garantir un résultat mais uniquement un engagement de moyens.
La responsabilité de la Société ne saurait excéder, pour un dommage prouvé, le montant total perçu au titre des Services au cours des six (6) mois précédant la réclamation.
12. FORCE MAJEURE ET IMPRÉVISION
La Société ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles qui résulterait d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence belge, ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, incluant mais sans s’y limiter : catastrophes naturelles, incendies, pandémies, grèves, pannes de réseau, défaillances de prestataires tiers, ou interruptions des télécommunications.
En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations contractuelles sera suspendue pendant toute la durée de l’empêchement. Si l’empêchement dépasse une durée de soixante (60) jours calendaires, l’une ou l’autre des parties pourra résilier de plein droit le contrat sans indemnité, par simple notification écrite.
De plus, les parties reconnaissent expressément que le régime juridique de l’imprévision (article 5.74 du Code civil belge) pourra être invoqué en cas de changement de circonstances rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour l’une des parties. Dans ce cas, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi les conditions contractuelles.
13. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU devaient être déclarées nulles, inopposables ou inapplicables en tout ou partie en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, les autres clauses conserveront leur pleine force et effet.
La clause concernée serait alors réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions. Les parties s’efforceront, le cas échéant, de remplacer la clause invalide par une clause valable, d’effet équivalent ou à tout le moins proche de l’intention initiale.
14. EXÉCUTION PAR DES TIERS
La Société se réserve le droit de faire appel à des prestataires, sous-traitants ou partenaires externes pour l’exécution de tout ou partie des Services proposés au Client, sans devoir recueillir l’accord préalable de ce dernier.
Le recours à un tiers n’exonère pas la Société de sa responsabilité à l’égard du Client pour l’exécution correcte des obligations contractuelles. Toutefois, la Société ne pourra être tenue pour responsable de défaillances imputables exclusivement à ces tiers dans le cadre de prestations hors du contrôle technique de la plateforme (ex. : pannes Stripe, Google My Business).
Le Client accepte que certaines fonctionnalités reposent sur des intégrations avec des outils tiers, lesquels disposent de leurs propres conditions générales d’utilisation et politiques de confidentialité.
15. INSCRIPTIONS ET COMPTES UTILISATEURS
L’accès aux Services nécessite la création d’un Compte utilisateur. Le Client est seul responsable des informations fournies lors de l’inscription et s’engage à ce qu’elles soient exactes, complètes et tenues à jour.
Le Client s’engage à ne pas partager ses identifiants d’accès à la plateforme avec des tiers non autorisés. Il est également responsable de toute activité réalisée depuis son Compte. En cas d’accès non autorisé, de perte ou de vol de ses identifiants, le Client devra en informer immédiatement la Société afin de prendre les mesures de sécurité appropriées.
La Société se réserve le droit de refuser ou de supprimer un Compte utilisateur, notamment en cas de non-respect des présentes CGU, d’usage frauduleux ou de comportement manifestement contraire à l’éthique ou à l’objet du service.
16. REPRÉSENTATIONS DU CLIENT
En utilisant les Services, le Client déclare et garantit :
- Être une personne morale ou physique agissant dans un cadre strictement professionnel ;
- Avoir la capacité juridique et l’autorité pour accepter et respecter les présentes CGU ;
- Ne pas utiliser les Services à des fins illicites, non autorisées ou contraires aux bonnes mœurs ;
- Ne pas utiliser les Services pour collecter ou diffuser du contenu trompeur, diffamatoire, inexact ou non autorisé.
La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout accès aux Services si elle estime, à sa seule discrétion, que les déclarations ci-dessus sont inexactes ou enfreintes.
17. CONTRIBUTIONS DU CLIENT
Le Client peut être amené, dans le cadre de l'utilisation du Service, à soumettre, publier, partager ou transmettre du contenu, tel que des messages, réponses, modèles de textes, paramètres de campagnes, données, images ou commentaires (ci-après, les "Contributions").
Le Client est seul responsable des Contributions qu’il publie ou intègre au sein de la plateforme. Il garantit qu’il détient l’ensemble des droits nécessaires à l’exploitation, à la diffusion ou à l’usage des contenus qu’il fournit, et qu’aucun élément ne porte atteinte aux droits de tiers (notamment propriété intellectuelle, confidentialité ou vie privée).
La Société se réserve le droit, sans y être tenue, de supprimer tout contenu inapproprié, illicite, ou contraire aux présentes CGU, sans préavis et sans indemnité.
18. LICENCE D’UTILISATION DES CONTRIBUTIONS
En publiant ou soumettant des Contributions sur la plateforme, le Client accorde expressément à la Société, à titre gratuit, une licence non exclusive, mondiale, transférable, sous-licenciable, pour la durée légale des droits, aux fins de reproduction, modification, adaptation, publication, traduction, affichage, distribution, exploitation et hébergement desdites Contributions, dans le cadre strict de l’exploitation des Services.
Cette licence ne confère toutefois à la Société aucun droit de commercialisation autonome des Contributions en dehors du périmètre du Service, sauf accord préalable du Client. Le Client conserve l’entière propriété intellectuelle sur ses contenus.
19. ACTIVITÉS INTERDITES
Il est strictement interdit au Client d’utiliser les Services à des fins :
- Illégales ou frauduleuses ;
- D’incitation à la haine, à la violence, à la discrimination, au harcèlement ou à l’atteinte à la dignité humaine ;
- D’interférence avec le bon fonctionnement de la plateforme ;
- De détournement ou exploitation abusive de la plateforme à des fins de spam, hameçonnage, arnaques ou manipulation d’avis ;
- De collecte non autorisée de données personnelles ;
- D’atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ou de la Société ;
- De tentative d’intrusion, d’ingénierie inverse, ou d’exploitation de failles de sécurité.
La Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer immédiatement tout Compte impliqué dans l’une de ces activités, sans préavis ni indemnité, et de signaler les faits aux autorités compétentes si nécessaire.
20. INTERACTIONS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX
La Société peut proposer au Client d'interagir avec des contenus ou des fonctionnalités liées aux réseaux sociaux (tels que Facebook, LinkedIn, Instagram, X/Twitter, Google Business Profile, etc.) dans le cadre des Services.
Le Client reconnaît que ces plateformes sont régies par leurs propres conditions d’utilisation, et que la Société ne saurait être tenue responsable de leur fonctionnement, de leur accessibilité ni de l’usage qui est fait des données ou publications diffusées sur celles-ci.
Le Client s’engage à utiliser ces fonctionnalités dans le respect de la loi, de l’éthique professionnelle et des conditions imposées par lesdites plateformes.
21. CONTENUS ET SITES TIERS
Les Services peuvent contenir des liens vers des sites ou plateformes tiers, ou intégrer des contenus provenant de sources externes (outils de signature électronique, fournisseurs de formulaires, plateformes d’avis, etc.).
Ces contenus ou liens sont fournis à titre pratique et informatif uniquement. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces éléments tiers, et ne peut en aucun cas être tenue responsable de leur disponibilité, contenu, exactitude, politique de confidentialité, pratiques commerciales ou conséquences de leur utilisation.
Il appartient au Client de vérifier les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité applicables à tout service tiers utilisé dans le cadre des Services de la Société.
22. GESTION DU SERVICE
La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de surveiller les Services afin de détecter les violations des présentes CGU, de limiter ou restreindre l’accès à certaines fonctionnalités, de suspendre temporairement ou définitivement un Compte, ou de désactiver certains contenus.
La Société peut également prendre toutes les mesures techniques nécessaires pour :
- préserver la sécurité du Site et des Services ;
- corriger ou prévenir des dysfonctionnements techniques ;
- protéger ses droits et intérêts ou ceux de tiers.
Aucune de ces mesures ne pourra être interprétée comme un engagement de surveillance systématique ou de contrôle du contenu ou de l’usage des Services.
23. VIOLATIONS DE DROITS D’AUTEUR
Si un tiers estime qu’un contenu publié par un Client sur la plateforme Mes Avis Pro porte atteinte à ses droits d’auteur ou à un autre droit protégé, il peut adresser une notification à la Société en fournissant :
- une description précise de l’œuvre ou du contenu protégé ;
- l’URL ou toute information permettant d’identifier le contenu litigieux ;
- ses coordonnées complètes (nom, adresse, email) ;
- une déclaration signée attestant de sa bonne foi.
La Société pourra suspendre temporairement l’accès au contenu en cause le temps de vérifier les faits, puis procéder à son retrait si la violation est avérée. La Société se réserve également le droit de résilier le Compte du Client contrevenant en cas de récidive ou de non-coopération.
24. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS DU SERVICE
La Société se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie des Services, pour des raisons techniques, commerciales ou légales, sans que cela puisse donner lieu à indemnisation du Client.
Des interruptions peuvent survenir en cas de maintenance planifiée, de mise à jour du système, de défaillance des prestataires techniques ou de force majeure. La Société s'efforcera, dans la mesure du possible, d’en informer le Client dans un délai raisonnable.
Le Client reconnaît que l’accès continu et ininterrompu aux Services ne peut être garanti, et qu’aucune responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
25. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRE
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
- des dommages indirects, consécutifs ou immatériels tels que perte de chiffre d’affaires, perte d’image ou perte de clientèle ;
- des erreurs ou retards imputables au Client, notamment dans la configuration de ses campagnes, la collecte de consentement, ou l’usage de données erronées ;
- de l’inexactitude des avis déposés par les clients finaux, la Société n’ayant aucun contrôle sur leur contenu ;
- de tout usage non conforme ou frauduleux du Service par le Client ou un tiers.
Le Client reconnaît que le Service repose sur un engagement de moyens, et non de résultat. En aucun cas la responsabilité globale de la Société ne pourra excéder le montant total payé par le Client au cours des six (6) mois précédents.
26. INDEMNITÉ
Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la Société, ses dirigeants, employés, partenaires et sous-traitants, en cas de réclamation, perte, dommage, responsabilité ou dépense (y compris les frais de justice raisonnables) découlant :
- de l’utilisation non conforme du Service ;
- de la violation des présentes CGU ;
- d’une atteinte aux droits d’un tiers (propriété intellectuelle, confidentialité, etc.) ;
- d’un contenu publié ou transmis via le Compte du Client.
Cette obligation survivra à la fin de la relation contractuelle entre les parties.
27. DONNÉES UTILISATEURS
Le Client est seul responsable du contenu et de l’exactitude des données qu’il saisit ou importe sur la plateforme. Il lui appartient de s’assurer que les données de ses propres clients sont collectées, traitées et stockées conformément aux exigences du RGPD et aux législations applicables.
La Société agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. À ce titre, elle met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, et n’exploite les données que sur instruction du Client.
Le Client est invité à exporter régulièrement ses données. En cas de suppression du Compte, l’ensemble des données sera effacé de manière sécurisée, sauf obligation légale contraire imposant leur conservation temporaire.
28. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES
En utilisant les Services, le Client consent à recevoir de manière électronique toute information contractuelle, communication, notification ou alerte relative à l’exécution des Services ou à la relation commerciale avec la Société.
Ce mode de communication a la même valeur légale que le format papier, conformément à la législation en vigueur. Le Client peut à tout moment retirer son consentement à la communication électronique, mais il reconnaît que cela pourrait entraîner une interruption partielle ou totale des Services.
Toute validation électronique (clic, case à cocher, double validation) dans l’interface du Service vaut engagement contractuel du Client et a valeur de signature électronique.
29. ENVOI DE SMS ET AUTOMATISATION
Le Service permet au Client d’envoyer automatiquement des SMS et des emails à ses clients finaux dans le but de recueillir des avis. Le contenu, le moment d’envoi et la fréquence peuvent être personnalisés via l’interface du Compte, dans le respect des bonnes pratiques et de la réglementation applicable.
Le Client est seul responsable de l’usage de cette fonctionnalité, notamment pour :
- s’assurer qu’il dispose du consentement préalable de ses clients finaux à recevoir des communications ;
- adapter les messages aux contextes locaux, sectoriels ou linguistiques ;
- ne pas utiliser cette fonctionnalité à des fins abusives ou illégales (spam, harcèlement, publicités masquées).
La Société peut limiter le volume d’envoi ou bloquer l’usage de la fonction en cas de suspicion d’abus ou de non-respect des CGU. Les coûts liés aux SMS envoyés peuvent faire l’objet d’une facturation additionnelle, selon les conditions indiquées dans l’espace tarifs.
30. PORTÉE DES SERVICES FOURNIS
La Société fournit une plateforme d’aide à la gestion des avis clients. Elle s’engage à mettre à disposition du Client des outils fiables, automatisés et performants, permettant de solliciter, suivre, centraliser et exploiter les avis clients.
Les Services ont pour vocation de faciliter le travail du Client, mais ne peuvent en aucun cas se substituer aux obligations professionnelles, réglementaires ou commerciales du Client lui-même, ni garantir un nombre d’avis ou une note spécifique.
La Société ne rédige pas d’avis fictifs, ne modifie pas les avis postés, et ne manipule aucun résultat. Elle agit uniquement comme facilitateur technique dans la relation entre le Client et ses propres clients finaux.
31. RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client s’engage à utiliser les Services de manière conforme aux présentes CGU, à la loi et aux bonnes pratiques commerciales. À ce titre, il est seul responsable :
- des données qu’il introduit dans la plateforme ;
- de la véracité des informations transmises à ses clients finaux ;
- de la conformité de ses campagnes d’avis au RGPD et au droit de la consommation ;
- de la manière dont il exploite les avis obtenus à des fins commerciales ou marketing ;
- du respect de ses obligations contractuelles vis-à-vis de ses propres clients.
La Société ne saurait être tenue responsable des manquements du Client à ses propres obligations professionnelles, contractuelles ou réglementaires.
32. CONTENUS DES MESSAGES ET AUTOMATISATION
Le Client est seul responsable du contenu des messages envoyés à ses clients finaux à l’aide de la plateforme, qu’il s’agisse de courriels, de SMS ou de tout autre canal de communication intégré. Il s’engage à ne pas transmettre de message trompeur, inapproprié, contraire à la loi ou portant atteinte à l’image de la Société.
La Société met à disposition des modèles ou suggestions de contenus (scripts, relances, réponses types), que le Client est libre d’utiliser, d’adapter ou de supprimer. Ces modèles sont fournis à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de la Société quant à leur pertinence, efficacité ou conformité à une réglementation spécifique.
Toute automatisation mise en place par le Client doit respecter les règles relatives au consentement, à la fréquence de sollicitation et au droit à la désinscription. En cas d’abus, la Société se réserve le droit de suspendre ou limiter les fonctionnalités concernées.
33. UTILISATION ET STOCKAGE DES DONNÉES
La Société fournit un espace de stockage sécurisé permettant au Client de consulter l’historique de ses campagnes, avis obtenus, statistiques, réponses automatisées et données de configuration.
Le Client reste propriétaire de l’ensemble des données qu’il importe ou génère via la plateforme. Il lui appartient d’en faire des copies régulières, notamment avant toute modification majeure ou suppression de Compte.
La Société s’engage à ne pas accéder, modifier, ni diffuser les données du Client, sauf demande explicite de sa part, exigence légale ou nécessité technique liée au bon fonctionnement du Service. La durée de conservation des données est définie dans la politique de confidentialité, sauf suppression anticipée par le Client.
34. LIMITATIONS DU SERVICE ET ABSENCE DE GARANTIE
Le Service est fourni "en l’état" et selon sa disponibilité. La Société ne garantit pas que le Service sera exempt d’erreurs, de bugs, d’interruptions ou qu’il répondra aux besoins spécifiques du Client, notamment en matière de volume d’avis obtenus ou de notation moyenne atteinte.
Aucune garantie explicite ou implicite n’est donnée quant à la performance commerciale ou à l’impact sur la réputation numérique du Client. La Société ne peut être tenue responsable si le Client n’obtient pas le nombre ou le type d’avis escomptés, les avis étant laissés librement par les clients finaux.
Le Client reconnaît expressément que l’utilisation du Service se fait à ses risques et périls, et qu’il lui appartient de vérifier sa pertinence par rapport à ses objectifs.
35. SUSPENSION ET FIN DE SERVICE
La Société se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie du Service en cas de :
- maintenance technique, mise à jour ou évolution de la plateforme ;
- suspicion d’utilisation abusive, frauduleuse ou non conforme aux CGU ;
- injonction administrative, judiciaire ou réglementaire ;
- non-paiement répété des sommes dues.
En cas de suspension, la Société s’efforcera d’informer le Client dans un délai raisonnable et de lui proposer, lorsque cela est possible, des mesures correctives.
La fermeture définitive d’un Compte entraîne l’effacement de toutes les données associées, sauf obligation légale ou demande explicite du Client de conservation temporaire. Aucun remboursement ne sera dû pour la période en cours lors de la suspension ou de la fermeture du Compte.
36. DIVERS
Le fait pour la Société de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGU, ou de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation quelconque de la convention issue des présentes, ne pourra en aucun cas être interprété comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite à son droit de l'exercer ultérieurement.
Les titres et numérotations figurant dans les CGU sont uniquement destinés à en faciliter la lecture et ne sauraient en aucun cas préjuger de leur contenu ou en altérer la portée.
Aucune stipulation des CGU ne pourra être interprétée comme créant une société, une association, une relation d'agence ou un mandat entre les Parties.
37. CONTACT
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Client peut contacter la Société aux coordonnées suivantes :
MATEBIS SRL
Avenue des Gerfauts 10, bte 34
1170 Watermael-Boitsfort
Belgique
TVA : BE0688.812.242
Email : [email protected]
